Organisation Nationale Anti Dopage (ONAD) Fédération Wallonie-Bruxelles

Local de contrôle

1. Mise à disposition par l’organisateur de l’évènement, d’un local approprié, apportant toutes les garanties suffisantes de confidentialité, d’hygiène et de sécurité.

La mise à disposition d’un tel local par l’organisation ou le délégué de l’organisation est une obligation légale, et ce, en vertu de l’article 25 §2 alinéa 1er de l’Arrêté du 21 octobre 2015 portant exécution du Décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.

Le poste de contrôle doit respecter les critères suivants :
 
Généralités

  • Uniquement réservé aux activités de contrôle du dopage.
  • Accessible uniquement au personnel autorisé.
  • Suffisamment sûr pour y ranger l'équipement de prélèvement des échantillons.
  • Suffisamment privé pour respecter l'intimité et la confidentialité du sportif.
  • Suffisamment sécurisé pour ne pas compromettre la santé et la sécurité du sportif et du personnel de prélèvement des échantillons.
  • Assez grand pour accueillir le sportif qui fera l'objet d'un contrôle, le représentant du sportif et toute autre personne autorisée.
  • Situé à proximité du site de compétition.
  • Équipé d’un lavabo, afin que les sportifs et le médecin contrôleur puissent se laver les mains.
  • Équipé de toilettes jouxtant ou attenant au local de contrôle.

 

Articles à prévoir dans le poste de contrôle

  • Une table
  • Deux chaises par sportif qui fera l'objet d'un contrôle et une chaise pour le médecin contrôleur
  • Une poubelle pour y jeter les déchets produits.


Articles à prévoir à proximité du poste de contrôle

  • Une chaise par sportif qui fera l'objet d'un contrôle

 

Cas particuliers

  • Au besoin, un lieu accessible en fauteuil roulant
  • Sur demande, un agent de sécurité à l'extérieur du poste de contrôle du dopage

 

ATTENTION : Le poste de contrôle du dopage désigné, y compris les toilettes, ne peut servir de toilettes publiques, de bureau, de vestiaires et ne peut servir à aucune autre activité relative à la manifestation durant la séance de contrôle du dopage.

 

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2. Boissons

La mise à disposition d’eau minérale sous conditionnement sécurisé est une obligation légale et ce, en vertu de l’article 25 §2 2ème alinéa de l’Arrêté du 8 décembre 2011 portant exécution du Décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

 

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SANCTIONS

Conformément à l’article 43 de ce même arrêté, tout manquement commis par un organisateur, qui est susceptible de constituer une violation du décret ou de ses arrêtés d’exécution, peut engendrer l’ouverture de poursuites administratives.


Au terme de cette procédure, une amende allant de 1.000 à 10.000 euros peut être imposée à l’organisateur par le Ministre dans le cas où ce dernier constate la violation d’une obligation du décret ou de ses arrêtés d’exécution.

 

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