Organisation Nationale Anti Dopage (ONAD) Fédération Wallonie-Bruxelles


FORMULAIRE

Téléchargez ici le formulaire de demande de demande d'AUT

Le formulaire d’AUT précise, entre autres:
La dose administrée, la voie d’administration, la fréquence d’administration, et la durée du traitement.


QU'EST CE QU'UNE AUTORISATION D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES (AUT) ?

Une AUT est un document autorisant un sportif à utiliser une substance interdite figurant sur la liste des interdictions applicables en Communauté française.

Les demandes sont examinées par la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT).
Cette Commission est indépendante de l'ONAD.

Les autorisations sont accordées uniquement selon les critères suivants :

  • La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d’une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif
    subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n’était pas administrée.
  • Il est hautement improbable que l’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique.
  • Il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite
  • La nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas une conséquence partielle ou totale de l’utilisation antérieure (sans AUT) d’une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.

ATTENTION
Si un sportif participe à des manifestations sportives organisées par sa Fédération internationale, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, et qu’il possède déjà une AUT délivrée par la CAUT (de l'ONAD Communauté française), il devra alors introduire une demande de reconnaissance de celle-ci auprès de sa Fédération internationale.

Pour consulter la base de données relative aux médicaments contenant des substances interdites, rendez-vous sur la page Mon médicament, interdit ?

 

 


QUI EST CONCERNÉ ?


DEPUIS LE 10 MAI 2015, TOUT SPORTIF UTILISANT OU SOUHAITANT UTILISER UNE SUBSTANCE INTERDITE DOIT SOUMETTRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES.

1. LES SPORTIFS AMATEURS

Tout sportif participant à des compétitions sur le territoire de la Communauté française.

2. LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (ADEPS)

visés à l'article 12 du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

3. LES SPORTIFS D'ÉLITE DE NIVEAU NATIONAL (ONAD Communauté française)

visés à l'article 1er, 67°, du décret et faisant partie du groupe cible de l'ONAD, et ce, quelle que soit leur catégorie.

 

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COMMENT PROCÉDER ?

 

1. LES SPORTIFS AMATEURS

Les sportifs amateurs qui font usage, pour raison thérapeutique, de substances en principe interdites, ont la possibilité de demander une AUT, de manière et avec effet rétroactif.

> Avant tout contrôle, le sportif amateur déclare, au médecin contrôleur, toute prise de médicament.
Ces faits sont consignés, par le médecin contrôleur, dans le procès-verbal de contrôle.

> Après avoir vérifié si les médicaments pris et déclarés par le sportif sont susceptibles de contenir une substance interdite, l’ONAD lui adresse un courrier pour l’inviter à renter une demande d’AUT de manière et avec effet rétroactif.

> Le sportif complète le formulaire de demande, avec l’aide de son médecin pour la partie médicale, et le renvoie au secrétariat de la Commission AUT (CAUT) dans les 15 jours à dater de la réception du courrier de l’ONAD :

Soit par e-mail à l'adresse aut(at)cfwb.be
Soit par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel » sur l’enveloppe):

Fédération Wallonie-Bruxelles
Secrétariat général
Secrétariat de la CAUT – Dr. Anne Daloze
Boulevard Léopold II 44
1080 Bruxelles

Cette demande doit être accompagnée de tous les documents utiles qui permettraient de prouver la nécessité d’utiliser la substance concernée (voir critères ci-dessus).

La CAUT fera connaitre sa décision au sportif concerné ainsi qu’à son médecin traitant dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou de la constatation du caractère complet de celle-ci.

En cas d’acceptation de la demande d’AUT, le sportif recevra l’autorisation pour l’utilisation de la substance demandée selon certaines conditions.

La décision favorable sera envoyée au sportif par courrier recommandé et à son médecin (courrier simple). Si le secrétariat de la CAUT a connaissance de l’adresse e-mail du sportif, une copie de la décision lui sera également envoyée par e-mail.

En cas de refus de la demande d’AUT, le sportif et son médecin seront informés par courriers simples.
Si le résultat du contrôle antidopage se révèle être positif, le dossier du sportif sera traité comme un résultat d’analyse anormal.

2. LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Les sportifs de haut niveau ont l’obligation de soumettre une demande d’AUT au plus tard 30 jours avant la manifestation sportive, la compétition sportive, ou l’entrainement sportif pour lequel l’autorisation est demandée.
Cette demande doit être accompagnée de tous les documents utiles qui permettraient de prouver la nécessité d’utiliser la substance concernée (voir critères ci-dessus).

Le formulaire est à renvoyer au secrétariat de la Commission AUT (CAUT):
Soit par e-mail à l'adresse aut(at)cfwb.be
Soit par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel » sur l’enveloppe):

Fédération Wallonie-Bruxelles
Secrétariat général
Secrétariat de la CAUT – Dr. Anne Daloze
Boulevard Léopold II 44
1080 Bruxelles

Si la demande est jugée incomplète, le sportif, avec l’aide éventuelle de son médecin traitant, dispose de 5 jours ouvrables pour fournir les informations demandées par la CAUT.

La CAUT fera connaitre sa décision au sportif concerné ainsi qu’à son médecin traitant dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou de la constatation du caractère complet de celle-ci.

En cas d’acceptation de la demande d’AUT, le sportif recevra l’autorisation pour l’utilisation de la substance demandée selon certaines conditions. La décision favorable sera envoyée au sportif par courrier recommandé et à son médecin (courrier simple). Si le secrétariat de la CAUT a connaissance de l’adresse e-mail du sportif, une copie de la décision lui sera également envoyée par e-mail.

En cas de refus de la demande d’AUT, le sportif et son médecin seront informés par courriers simples.

 

3. LES SPORTIFS D'ÉLITE DE NIVEAU NATIONAL

Les sportifs d’élite de niveau national ont l’obligation de soumettre une demande d’AUT au plus tard 30 jours avant la manifestation sportive, la compétition sportive, ou l’entrainement sportif pour lequel l’autorisation est demandée.
Cette demande doit être accompagnée de tous les documents utiles qui permettraient de prouver la nécessité d’utiliser la substance concernée (voir critères ci-dessus).

Le formulaire est à renvoyer au secrétariat de la Commission AUT (CAUT):
Soit via ADAMS - www.adams.wada-ama.org - La procédure ici
Soit par e-mail à l'adresse aut(at)cfwb.be
Soit par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel » sur l’enveloppe):

Fédération Wallonie-Bruxelles
Secrétariat général
Secrétariat de la CAUT – Dr. Anne Daloze
Boulevard Léopold II 44
1080 Bruxelles

Si la demande est jugée incomplète, le sportif, avec l’aide éventuelle de son médecin traitant, dispose de 5 jours ouvrables pour fournir les informations demandées par la CAUT.

La CAUT fera connaitre sa décision au sportif concerné ainsi qu’à son médecin traitant dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou de la constatation du caractère complet de celle-ci.

En cas d’acceptation de la demande d’AUT, le sportif recevra l’autorisation pour l’utilisation de la substance demandée selon certaines conditions. La décision favorable sera envoyée au sportif par courrier recommandé et à son médecin (courrier simple). Si le secrétariat de la CAUT a connaissance de l’adresse e-mail du sportif, une copie de la décision lui sera également envoyée par e-mail.

En cas de refus de la demande d’AUT, le sportif et son médecin seront informés par courriers simples.

ATTENTION

Pour les sportifs d’élite de niveau national  possédant une AUT délivrée antérieurement par leur fédération nationale et dont la période de validité est toujours en cours, la CAUT ne reconnaît pas une telle autorisation, étant donné qu’elle est seule compétente pour en délivrer.

 

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